REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

    Issue de la loi dite « Loi Sapin II » du 9 Décembre 2016, une nouvelle obligation est née à la charge de toutes personnes morales (autres que les sociétés cotées) c’est-à-dire et pour l’essentiel de ce qui concerne le domaine de l’entreprise :   Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC…) Les sociétés civiles, Les GIE,   et d’une manière plus générale, toute entité tenue de s’immatriculer au Registre du Commerce et de(...).   
Société d’Avocats PHD Conseil - Zone océan activités - 7 rue Amédée Gordini - CS 40422 CHÂTEAU D’OLONNE- 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX